Conseil publié dans la catégorie Pratique le 14/12/2018
Qu'est-ce que le certificat de non gage ?
Appelé à tord certificat de non gage, ce document s'appele en fait "certificat de situation administrative". C'est un document établi par les service de l'État qui permet de connaître la situation administrative d'un véhicule à la vente. Cela permet notamment de savoir si le véhicule a été accidenté et connaître sa situation.
Si le véhicule fait apparaître une particularité ou si le véhicule est mis en gage par le service de préfecture, ces informations seront inscrites sur le certificat de situation administrative, qui bloque la vente à un particulier.
En revanche, seuls les professionnels de l'automobile sont en mesure d'acheter des véhicules gagés et bloqués administrativement.
Est-il obligatoire pour la vente ?
Oui le certificat de non gage est un document obligatoire pour la vente d'un véhicule. N'achetez en aucun cas une voiture ou un véhicule si vous n'avez pas le certificat de situation administrative en main. De plus, pensez à bien vérifier les informations inscrites sur ce document, vérifiez l'immatriculation du véhicule concerné.
Le certificat de situation administrative doit être fourni par le vendeur et doit dater de moins de 15 jours. Sans ce document, il vous sera impossible d'immatriculer votre voiture.
Quelle est son utilité ?
Le certificat de non gage permet de savoir si le véhicule n'a pas été volé ou s'il ne fait pas l'objet d'une procédure de bloquage par la préfecture ou par la société de crédit du vendeur. Il permet également de savoir si l'ancien propriétaire s'est acquitté de l'ensemble de ses amendes avant de vendre la véhicule.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Il est désormais assez simple de se procurer un certificat de situation administrative lorsque l'on souhaite vendre sa voiture. Les service de l'État ont mis à disposition un service en ligne qui permet d'obtenir un certificat de non gage en quelques clics.
Il vous faudra vous munir de votre carte grise et remplir les informations suivantes :
- Numéro d'immatriculation
- Date de première immatriculation
- Date du certificat d'immatriculation
- Nom du propriétaire du véhicule
Dès que vous aures renseigné ces informations, le certificat de non gage s'affiche directement à l'écran, vous permettant de l'iimprimer immédiatement.
Pour obtenir votre certificat de situation administrative, rendez-vous sur le site du ministère de l'intérieur.
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